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Mise à jour le 29/11/2014 à 10:49

Affaires disciplinaires


Généralités

La Direction des Affaires disciplinaires est chargée des « dossiers disciplinaires » pris au  sens large. En d’autres termes, elle gère tous les problèmes liés à un  manquement (ou autrement dit « une faute ») présumé imputable à un membre de son personnel en violation des devoirs tels que définis dans le statut qui lui est d’application.

Ce service traite donc les procédures susceptibles d’aboutir au prononcé d’une sanction disciplinaire (personnel définitif) de même que certaines procédures susceptibles d’aboutir à un licenciement (personnel temporaire). En outre, la direction assure aussi la gestion des mesures que l’on peut prendre dans l’intérêt du service et de l’enseignement, à savoir : l’écartement sur-le-champ, la suspension préventive, la démission d’office et sans préavis ainsi que la mise en disponibilité dans l’intérêt du service et de l’enseignement. Ces mesures ne sont en rien assimilables à des peines disciplinaires se définissent comme de « simples » mesures administratives qu’il convient parfois de prendre afin d’assurer le bon fonctionnement de l’établissement.

 

La procédure disciplinaire

Après information ou enquête, la Direction des Affaires disciplinaires estime, sur la base des faits portés à sa connaissance, de poursuivre disciplinairement un membre du personnel suspecté d’avoir commis une faute ou un manquement. Il est important de souligner que l’ensemble de cette procédure s’inscrit dans le cadre du respect du droit (notamment droit public et droit administratif). La procédure se doit donc d’en appliquer les règles, mais également d’en respecter les principes généraux principes généraux, à savoir : garantie d’impartialité,  souci de bonne administration, respect du droit de la défense, procédure menée à charge et à décharge. Au terme d’investigations, le membre du personnel est entendu après avoir été dument convoqué et informé des motifs justifiant la procédure initiée. A l’occasion de son audition, ce dernier peut être assisté d’un syndicat, d’un avocat. Sur la base des éléments recueillis au terme d’une procédure contradictoire, une proposition de sanction motivée en fait et en droit est suceptible de lui être adressée. Une fois notifiée, le membre du personnel dispose alors de la possibilité de contester cette proposition de peine devant une Chambre de recours. Au terme de cette procédure, voire en cas d’absence de recours, le Ministre compétent décide ou non de sanctionner. 

  

Le licenciement

L’initiative du licenciement d’un membre du personnel est réglementairement une compétence exclusive du chef d’établissement. Toutefois, préalablement à la mise en œuvre d’une telle procédure, ce dernier est invité à se mettre en rapport à se mettre en rapport avec la Direction des Affaires disciplinaires voire les Directions déconcentrées et ce selon le statut de la personne visée par la procédure de licenciement  afin de mener à bien la procédure. La Direction des affaires disciplinaires est compétente pour tous les membres du personnel à l’exception des personnels administratif et ouvrier ainsi que du personnel contractuel (APE-ACS-PTP) qui relève la compétence de l’Administration générale des Personnels de l’Enseignement.

 

Les procédures administratives

L’écartement sur-le-champ et la suspension préventive

La Direction des Affaires disciplinaires est également amenée à apprécier l’opportunité de d’écarter sur-le-champ un membre du personnel de ses fonctions, voire de le suspendre  préventivement de ses fonctions, et ce, dès lors que l’intérêt du service et de l’enseignement sont en jeu. Ces mesures administratives demeurent exceptionnelles et s’apprécient selon la nature voire la gravité des faits portés à la connaissance du Pouvoir organisateur (violences commises sur un élève, mœurs, etc). Ces mesures sont prises par l’autorité (Le Ministre ou le Gouvernement le cas échéant). 


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