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Mise à jour le 19/10/2016 à 11:40

B.A. BA du comptable


b.a.-ba de la gestion comptable

 

Règlementation en matière de comptabilité.

Le Comptable d’un établissement scolaire est soumis à une réglementation précise que l’on retrouve sous forme de décrets, arrêtés ministériels ou gouvernementaux, circulaires. Ces documents sont consultables sur cette page.

Avant toute chose, le Comptable est justiciable devant la Cour des comptes c’est-à-dire qu’il est personnellement et  pécuniairement responsable :

·         Du recouvrement des sommes, des valeurs ou droits du Trésor dont la perception lui est confiée.

·         De la conservation des recettes effectuées.

·         De la régularité du paiement des dépenses qu’il est chargé de payer.

 

Les principaux documents relatifs aux différentes procédures réglementaires sont les suivants :

Lois, décrets et arrêtés (à consulter sur http://www.gallilex.cfwb.be)

·         La Loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement (Pacte scolaire) ;

·         L’Arrêté royal du 15-07-1969 fixant les attributions des administrateurs, comptables et secrétaires de direction dans les établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique et normal de l'Etat.

·         L’Arrêté royal du 12 février 1976 fixant les conditions auxquelles les objets produits ou les services rendus par un établissement d’enseignement peuvent être aliénés ou loués ;

·         L’Arrêté ministériel du 12 juillet 1977 exécutant l’Arrêté royal du 12 février 1976 fixant les conditions auxquelles les objets produits ou les services rendus par un établissement d’enseignement peuvent être aliénés ou loués ;

·         La Loi de redressement du 31 juillet 1984 ;

·         L ’Arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la gestion financière et matérielle des services à gestion séparée de l’enseignement de l’Etat;

·         L’Arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l’Etat ;

·         Le Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisation les structures propres à les atteindre (Décret mission) ;

·         Le Décret du 12 juillet 2001 visant à améliorer les conditions matérielles des établissements de l’enseignement fondamental et secondaire ;

·         La Loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des comptes ;

·         Le Décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l’utilisation de la bicyclette des membres du personnel ;

·         Le Décret du 28 avril 2004 relatif à la différenciation du financement des établissements d’enseignement fondamental et secondaire ;

·         Décret du 30-04-2009 concernant la comptabilité des écoles et l’accès à certaines fonctions de sélection et de promotion.

·         Le Décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française (Décret WBFin) ;

·         Décret mission – Article 100, 101 et 102 - définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre ;

·         Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux surveillances de midi dans l'enseignement maternel primaire ordinaire et spécialisé.

 

Circulaires : http://www.enseignement.be/circulaires

 

Nouveau Comptable

·         Circulaire 2202 du 19-02-2008 : Rôles et responsabilités du Chef d’établissement et du Comptable en matière de gestion comptable.

·         Circulaire 3877 du 08-02-2012 : Procédure d’auto-enregistrement via carte d’identité pour accéder aux serveurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

·         Circulaire 3952 du 08-02-2012 : Erratum à la circulaire n° 3877 du 08 février 2012 concernant la procédure d’auto-enregistrement via carte d’identité électronique pour accéder aux serveurs de la fédération Wallonie-Bruxelles.

·         Circulaire 4294 du 04-02-2013 : Gestion financière des établissements d’enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles (SGS) – Formalité administrative à respecter pour toutes demandes liées aux comptes bancaires ouverts auprès du Caissier de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

·         Circulaire 5437 du 08-10-2015 : Formation destinée aux personnes chargées de la comptabilité dans les établissements scolaires et centres organisés par la FWB.

·         Circulaire 5455 du 20-10-2015 : Addendum à la circulaire 5437 du 08-10-2015.

 

 

Gestion comptable

·         Circulaire A/78/14 du 25-05-1978circulaire B/78/33 du 31-08-1978, A.R. du 12-02-1976, A.M. du 12-07-1977 modifié le 02-05-1978 : Fabrications techniques et services rendus.    

·         Circulaire B/90/15 : Gestion des internats de la communauté française relevant de l’Administration de l’enseignement secondaire. Modalités de paiements et de remboursements.

 

·         Circulaire 426 du 29-11-2002 : Recouvrement des créances non fiscales dues aux établissements organisés par la Communauté Française.

 

·          Circulaire 2580 du 15-01-2009 : Obligation d’utilisation du compte caisse pour les recettes perçues en liquide.

 

·         Circulaire 3447 du 02-02-2011 : Indemnité pour frais de séjour – Mission d’encadrement des élèves lors de classes de dépaysement, de découverte ou lors d’activités extérieures à l’établissement organisées dans le cadre des programmes d’études.

 

·         Circulaire 3656 du 09-05-2011 : Intervention de l’employeur dans les frais de déplacements en commun public et/ou dans l’utilisation de la bicyclette des membres du personnel.

·         Circulaire 4395 du 24-04-2013 : Procédure d’achats de fournitures, de travaux et de services pour les établissements su réseau de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

·         Circulaire 4516 du 29-08-2013 : Gratuité de l’accès à l’enseignement obligatoire.

·         Circulaire 4636 du 08-11-2013 : Sécurité : Organisation des manifestations diverses.

·         Circulaire 4739 du 18-02-2014 : Sécurité : organisation de manifestations diverses - addendum à la circulaire 4636 du 18/11/2013.

·         Circulaire 4869 du 12-06-2014 : Règlementation relative aux repas et aux consommations au sein des établissements scolaires (accès au restaurant scolaire – gratuité des repas – montant de la pension des membres de la famille du Chef d’établissement et de l’Administrateur – gestion financière).

·         Circulaire 5348 du 15-07-2015 : Obligation pour les chefs d’établissement d’obtenir l’autorisation de prélever leurs frais de déplacement et (ou) de séjour sur les dotations. Cette circulaire remplace la circulaire n° 3202 du 29/06/2010.

 

·         Circulaire 5371  du 17-08-2015: Droits d’auteur et droits voisins protégeant les œuvres musicales dans le cadre d’activité scolaire.

·         Circulaire 5409 du 15-09-2015 : Occupation conjointe à titre permanent ou récurrent des bâtiments scolaires – occupation temporaire de locaux scolaires par des tiers.

·         Circulaire 5426 du 29-09-2015 : Changement de prestataire de services dans le cadre de l’assurance Enseignement (élèves et membres du personnel) et Assurance Auto Omnium-Mission à la date du 1er octobre 2015.

·         Circulaire 5498 du 26-11-2015 : Mise en œuvre de l’application informatique « DDRS », spécifique pour les déclarations DIMONA et les déclarations de risques sociaux – secteur CHOMAGE.

·         Circulaire 5500 du 27-11-2015 : Surveillances de midi dans l’enseignement fondamental ordinaire et spécialisé.

·         Circulaire 5729 du 19-05-2016: Fixation des tarifs journaliers et mensuels des pensions des élèves internes au sein des internats, homes d’accueil et homes d’accueil permanents d’enseignement spécialisé organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

·         Circulaire 5730 du 19-05-2016 : Fixation des tarifs journaliers et mensuels des pensions des élèves internes hébergés au sein des internats d’enseignement fondamental et secondaire organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

·         Circulaire 5807 du 06-07-2016 : Obligation scolaire, inscription des élèves, gratuité, fréquentation scolaire, sanctions disciplinaires, assistance en justice et/ou assistance psychologique dans l’enseignement secondaire ordinaire subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

 

 

Gestion administrative du personnel PAPO

La Direction déconcentrée de votre établissement scolaire est à votre disposition en matière de gestion des dossiers administratifs des membres du personnel administratifs et ouvriers.

·         Circulaire n° 5298 du 17-06-2015 Vade-mecum : Congés, disponibilités et absences réglementairement autorisées dans l’enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles pour le personnel administratif, le personnel de maîtrise, les gens de métier et de service (PAPO).

·         Circulaire n° 5312 du 22-06-2015 : Dispositions concernant les emplois de concierge au sein des Établissements d’enseignement et des Centres psycho-médicosociaux organisés par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

·         Circulaire n° 5767 du 14-06-2016 : Organisation de la rentrée scolaire ou académique 2016-2017 des membres du personnel administratif, du personnel de maitrise, gens de métier et de service des établissements d’enseignement et des Centres psycho-médicosociaux organisés par la Fédération Wallonie-Bruxelles

·         Circulaire n° 5776 du 23/06/2016 : Lecture des listings de paiement mensuel – Compréhension des informations. Codification des documents d’attributions.

·         Circulaire 5800 du 05-07-2016 : Procédure applicable au licenciement des membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de service désignés à titre temporaire des établissements d’enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles

·         Circulaire 5802 du 05-07-2016 : Directives relatives à l’engagement de puériculteurs (trices) ACS/APE dans l’enseignement fondamental ordinaire pour l’année scolaire 2016-2017

·         Circulaire 5804 du 05/07/2016 : Directives relatives à l’engagement de personnels ACS/APE (autres que les puéricultrices ACS/APE de l’enseignement fondamental ordinaire) pour l’année scolaire 2016-2017.

·         Circulaire 5805 du 05-07-2016 : Directives relatives à l’engagement de personnels PTP en Région wallonne pour l’année scolaire 2016-2017.