IMPRIMER CETTE PAGE

Mise à jour le 18/10/2015 à 09:42

Changement d'affectation des membres du personnel nommés à une fonction de promotion


Un membre du personnel nommé à titre définitif dans une fonction de promotion peut être affecté dans un autre établissement que celui où il exerce ses fonctions selon les conditions et la procédure fixées par l’article 94 de l’arrêté royal du 22 mars 1969.

 Un changement d’affectation s’opère en principe dans un emploi vacant mais peut aussi (sauf dans l’enseignement de promotion sociale !) être effectué provisoirement dans un emploi non vacant, pour peu que cet emploi soit libéré pour une année scolaire au moins.

 

Conditions d’octroi

Le Ministre, qui dispose du pouvoir de décision en cette matière, ne peut octroyer un changement d’affectation que moyennant le respect par le membre du personnel des conditions suivantes :

  1. Etre nommé dans une des fonctions de promotion dont l’énumération suit :
  • Directeur d’école maternelle ;
  • Directeur d’école primaire ;
  • Directeur d’école fondamentale ;
  • Directeur de l’enseignement secondaire inférieur ;
  • Préfet des études ou directeur ;
  • Chef de travaux d’atelier.
  1. Avoir exercé cette fonction dans un emploi durant un délai de trois ans au moins ;  la période pendant laquelle l’emploi a été occupé à titre temporaire est prise en considération pour le calcul de ce délai de trois ans.
  2. Faire état de circonstances exceptionnelles motivant la demande de changement d’affectation.
  3. Bénéficier d’un avis favorable de la Commission interzonale d’affectation (un avis défavorable ne permet donc pas l’octroi d’un changement d’affectation, mais un avis favorable n’oblige pas le Ministre à l’octroyer).

 

Procédure

La demande est à introduire à l’aide du formulaire « Article 94 » que vous trouverez dans la circulaire 5446

et ce

  • entre le 1er et le 31 octobre s’agissant de l’enseignement obligatoire,
  • entre le 1er et le 28 (29) février pour ce qui est de l’enseignement de promotion sociale,

la date du cachet de la poste faisant foi.

Les demandes sont soumises pour avis à la Commission interzonale compétente (enseignement obligatoire ou de promotion sociale selon le cas) et transmises pour décision au Ministre compétent.

 

Effets de la décision

La décision du Ministre portant changement d’affectation produit ses effets :

  • le 1er janvier qui suit la demande dans l’enseignement obligatoire ;
  • le 1er septembre dans l’enseignement de promotion sociale.

 

Particularités s’agissant du changement d’affectation dans un emploi non vacant (possible pour rappel dans l’enseignement obligatoire, pas en promotion sociale…) :

  1. Provisoire puisque intervenant dans un emploi non vacant, ce changement d’affectation devient définitif si cet emploi devient vacant, et ce à partir du premier jour du mois qui suit la date de cette vacance d’emploi ;
  2. L’emploi du membre du personnel bénéficiaire d’un tel changement d’affectation provisoire devient vacant s’il ne réintègre pas son emploi après deux années scolaires consécutives.

Actualités

Offres d'emploi