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Discipline


Règlement d’ordre intérieur - ROI

Sanctions juridiques

Sanctions pédagogiques

Exclusions et recours





Règlement d’ordre intérieur - ROI

Le règlement d’ordre intérieur est le code de conduite en vigueur dans l’établissement. Il précise notamment les dispositions relatives :

§  aux sanctions disciplinaires et aux procédures de recours qui peuvent leur être opposées ;

§  aux absences justifiées et à leur durée.

 

Chaque pouvoir organisateur établit le règlement d’ordre intérieur des établissements scolaires qu’il organise.

Si l’élève est mineur, ce règlement est porté à la connaissance de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale avant qu’il soit procédé à son inscription.

Si l’élève est majeur, son inscription dans l’établissement scolaire implique son adhésion au règlement d’ordre intérieur.

Un guide pratique est à télécharger ici.

 

Cadre légal

-          Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre (M.B. 23/09/1997).

-          Décret du 30/06/1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives (M.B. 22/08/1998).

-          Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23/11/1998 relatif à la fréquentation scolaire (M.B. 04/03/1999).

-          Circulaire numéro 3974 du 25 avril 2012 - Règlement d'ordre intérieur (R.O.I) - guide pratique.

 

Contacts

Fabienne POLIART

Tél: 02 / 690 80 27

Courriel: fabienne.poliart@cfwb.be




Sanctions juridiques

Principe de proportionnalité

 

En toute situation, il convient que la décision prise par le chef d'établissement ou par l'enseignant soit proportionnelle à la situation à laquelle il entend répondre. Par proportionnalité, on entend notamment le fait que la sanction appliquée en cas de transgression d'une règle doit avoir égard aussi bien à la gravité de la violation appréciée dans les circonstances de l'espèce qu'à l'importance de cette règle.

En matière disciplinaire, est notamment contraire au principe de proportionnalité l'application systématique d'une sanction sans égard aux circonstances. Lorsque le R.O.I. prévoit la possibilité d'appliquer une sanction disciplinaire à des faits déterminés, cela implique non pas que cette sanction doit être systématiquement appliquée, mais qu'elle est susceptible de l'être, les élèves étant informés qu'ils courent le risque qu'elle le soit.

Egalement en matière disciplinaire, il convient que soit observée une gradation dans l'application des sanctions (celle-ci ne faisant pas obstacle à l'application directe d'une sanction lourde si la gravité des faits l'impose). Dès lors, il conviendra d'avoir égard, notamment, au caractère répété ou non de la violation d'une règle, ainsi qu'aux antécédents éventuels de l'élève concerné en matière disciplinaire.

 

Exemple :

En cas d'altercation verbale entre élèves, le fait que l'élève responsable ait déjà été sanctionné ou ait reçu un avertissement clair concernant son attitude à l'égard d'autrui pourrait justifier l'application d'une sanction plus sévère.

 

Principe d’égalité et de non discrimination

 

A cet égard, le principe d'égalité et de non discrimination impose d'appliquer le R.O.I. de la même manière à tous les élèves. Il ne s'agit pas ici de prendre des mesures toujours identiques sans avoir égard à la situation de faits, mais bien d'apprécier toutes les situations au regard des mêmes critères.

Le principe d'égalité et de non-discrimination exclut, à ce titre, toute application sélective des dispositions du R.O.I. à une ou plusieurs personne(s) déterminée(s), ou à un groupe politique, linguistique, ethnique, religieux, culturel ou social déterminé, à un sexe déterminé, aux personnes d'une orientation sexuelle déterminée...

 

Exemple:

Le fait d'appliquer le R.O.I ou certaines de ses dispositions, à certains élèves (les moins bons, par exemple) tout en fermant les yeux sur les transgressions commises par d'autres (les meilleurs élèves de la classe, par exemple) constituerait une pratique discriminatoire.

 

Principe de motivation des décisions

 

Le principe général de motivation des décisions implique que toute décision prise par l'autorité fasse l'objet d'une motivation en droit et en fait. Il s'agit donc de mentionner la règle dont il est fait application, ainsi que les circonstances de fait qui justifient l'application de cette règle en l'espèce.

En lien avec le principe de proportionnalité précité, il convient que toute décision concernant un élève soit motivée au vu des circonstances concrètes (par exemple : la gravité de la violation appréciée dans les circonstances de l'espèce, le degré d'importance de la règle, le fait que l'élève ait déjà fait l'objet d'une sanction moindre pour un comportement comparable,...). On entend par motivation la mention explicite des raisons qui ont conduit le chef d'établissement à adopter une décision donnée.

En matière disciplinaire, on rappellera qu'un vote du conseil de classe ne saurait en aucun cas constituer une motivation pour l'application d'une sanction.

En lien avec la nécessité de motiver une décision, il semble utile de rappeler que l'élève concerné doit être entendu par le chef d'établissement ou son délégué avant la prise de toute sanction disciplinaire grave.

 

Principe non bis in idem

 

ll importe de respecter le principe général de droit « non bis in idem » qui implique qu'un même fait ne peut être sanctionné deux fois. Si ce principe n'interdit pas qu'un même fait soit puni pénalement et disciplinairement, il interdit qu'un même fait entraîne deux sanctions d'un même ordre.

 

Exemple :

Lorsqu'un chef d'établissement sanctionne un élève pour un fait déterminé par une exclusion temporaire d'un jour: il ne pourra l'exclure définitivement que si une nouvelle faute lui est reprochée. Notons tout de même que la décision d'exclusion définitive peut faire référence aux antécédents précédemment sanctionnés.

Attention! Il y a une différence entre écartement provisoire (pendant une procédure d'exclusion définitive) et exclusion temporaire. En effet. il reste possible, en cas de faits très graves, d'écarter un élève  pendant la procédure d'exclusion définitive (maximum 10 jours d'ouverture d'école). Mais il faut alors indiquer clairement la nature de la mesure prise (une mesure d'ordre provisoire pendant la procédure et non une sanction disciplinaire) pour éviter toute confusion pouvant mener à l'invalidation de la sanction.

 




Sanctions pédagogiques

Les sanctions : des mesures de responsabilisation

 

La sanction rentre pleinement dans le processus éducatif.

 

En effet, l'élève, surtout adolescent, se construit dans la confrontation aux limites et parfois dans leur transgression. La sanction doit lui permettre de continuer son évolution et d'apprendre des comportements nouveaux et plus adaptés. Une sanction efficace sera celle qui permettra au jeune de prendre conscience de son comportement et qui lui donnera des pistes pour évoluer.

 

Rappelons que la sanction s'applique à l'acte, ou à un comportement général lorsque les transgressions sont répétitives, et non à la personne. En sanctionnant, l'équipe éducative marque sa réprobation d'un comportement, et non un rejet de l'élève lui-même.

 

Enfin, la notion de réparation est indissociable de la notion de responsabilité personnelle. Celui qui manifeste le désir de réparer est en position de responsabilité par rapport à ses actes : il les reconnaît, il les assume au point de souhaiter, dans la mesure du possible, en annuler les conséquences. C'est aussi un signe en direction de la victime ou tout simplement un geste de bonne volonté pour signifier que l'auteur de l'acte fautif entend rester membre d'un groupe.

 

 

Comment sanctionner ?

 

Il importe que la transgression soit toujours constatée : l'adulte responsable dit qu'il l'a vue, annonce qu'il la réprouve et prévient qu'une sanction arrive.

 

Ensuite, vient la référence à la loi ou à la règle transgressée. Cette référence est essentielle. C'est parce qu'un comportement a été réglé par une loi ou une règle que le non-respect de ce comportement constitue une transgression à la loi ou à la règle. Et c'est dans ces conditions qu'une sanction peut être prévue et appliquée.

 

Pour qu'une sanction soit éducative, elle doit être

  • juste,
  • proportionnée à la transgression,
  • adaptée à l'enfant et à la situation,
  • cohérente,
  • individuelle et non collective,
  • explicitée, reliée clairement et directement à la transgression,
  • appliquée et non seulement annoncée,
  • appliquée dans un délai assez court par rapport à la transgression.

 

Par ailleurs, cela est évident mais il est parfois utile de rappeler l'évidence : aucune sanction ne devrait être donnée sous le coup de la colère, ni avoir comme conséquence d'humilier.

 

De plus, il est interdit de punir deux fois pour le même fait (cf. supra): le cumul de sanctions est donc à rejeter au profit d'un choix judicieux de la sanction.

 

Toute sanction est explicitée, reliée clairement et directement à la transgression : l'adulte dit quel acte il sanctionne et à quelle règle il se réfère.

 

L'édiction d'une sanction n'exclut nullement l'écoute bienveillante du ressenti.

 

L'équipe éducative veillera à choisir une sanction dans le champ de la transgression. Il est en outre interdit de sanctionner sur un plan scolaire un comportement transgresseur.

 

Exemple : par un zéro dans un cours ou à la cote du mois, sauf le cas où la transgression touche directement à l'évaluation concernée (absence injustifiée, perturbation, tricherie).

 

Il faut aussi, dans la mesure du possible, accompagner la qualité d'exécution de la sanction ou de la réparation. Cette démarche est importante. Si celle-ci ne peut être mise en œuvre, il est préférable de ne pas sanctionner (perte de crédibilité).

 

De plus, des efforts devraient être déployés pour restaurer l'élève dans son statut et dans ses rôles lorsqu'il a accompli sa sanction. Autrement dit, il convient de ne plus revenir sur les faits une fois la sanction accomplie.

 

Enfin, à côté des sanctions purement disciplinaires, d'autres types de sanctions peuvent être envisagées : travail d'intérêt général, travail de réflexion, sensibilisation, réparation, ...

 

Le travail éducatif autour d'un incident dont il est question ici peut opportunément mobiliser les agents du CPMS, du Service de médiation scolaire ou des équipes mobiles.

 




Exclusions et recours

Motifs d’exclusion

Un élève régulièrement inscrit dans un établissement d’Enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles ne peut en être exclu définitivement que si les faits dont il s’est rendu coupable portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève, compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave.

Par ailleurs, un élève majeur qui totalise plus de 20 demi-journées d’absence injustifiée au cours d’une même année scolaire peut également être exclu.

 

Modalités

Préalablement à toute exclusion définitive, l’élève, s’il est majeur, l’élève et ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale, si l’élève est mineur, sont invités, via lettre recommandée avec accusé de réception, par le chef d’établissement qui leur expose les faits et les entend. La convocation indique explicitement qu’une procédure pouvant conduire à l’exclusion définitive est engagée ainsi que les faits pris en considération.

Cette audition a lieu au plus tôt le quatrième jour ouvrable qui suit la notification.

Le procès-verbal d’audition est signé par l’élève majeur ou par les parents ou la personne investie de l’autorité parentale de l’élève mineur et par le chef d’établissement.

Le refus de signature de ce procès-verbal est constaté par un membre du personnel enseignant ou auxiliaire d’éducation et n’empêche pas la poursuite de la procédure. En cas d’absence des personnes invitées à être entendues, un procès-verbal de carence est établi et la procédure se poursuit.

Si la gravité des faits le justifie, le chef d’établissement peut écarter provisoirement l’élève de l’établissement pendant la durée de la procédure d’exclusion définitive. L’écartement provisoire ne peut dépasser 10 jours d’ouverture d’école.

Après consultation du conseil de classe, l’exclusion définitive est décidée par le chef d’établissement et, dûment motivée, elle est signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’élève s’il est majeur, à ses parents ou à la personne investie de l’autorité parentale, si l’élève est mineur.

 

Recours

L’élève s’il est majeur, ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale, s’il est mineur, disposent d’un droit de recours.

Le recours est introduit par lettre recommandée dans les dix jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive.

Ce recours est introduit auprès du Ministre qui a l’enseignement dans ses attributions, via le Service général de l’Enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

L’introduction du recours n’est pas suspensive de la décision d’exclusion.

 

Cadre légal

·         Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre.

·         Décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives.

·         Décret du 15 décembre 2006 renforçant le dispositif des « services d’accrochage scolaire » et portant diverses mesures en matière de règles de vie collective au sein des établissements scolaires.

·         Circulaire numéro 4505 du 13 août 2013 - Obligation scolaire, inscription des élèves, fréquentation scolaire, sanctions disciplinaires, assistance en justice et/ou assistance psychologique d'urgence dans l'enseignement secondaire ordinaire organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles

 

Contact

Fabienne POLIART

Tél: 02 / 690 80 27

Courriel: fabienne.poliart@cfwb.be