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Mise à jour le 29/11/2014 à 10:50

L'exclusion définitive



Motifs d’exclusion

Un élève régulièrement inscrit dans un établissement d’Enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles ne peut en être exclu définitivement que si les faits dont il s’est rendu coupable portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève, compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave.

Par ailleurs, un élève majeur qui totalise plus de 20 demi-journées d’absence injustifiée au cours d’une même année scolaire peut également être exclu.

 

Modalités

Préalablement à toute exclusion définitive, l’élève, s’il est majeur, l’élève et ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale, si l’élève est mineur, sont invités, via lettre recommandée avec accusé de réception, par le chef d’établissement qui leur expose les faits et les entend. La convocation indique explicitement qu’une procédure pouvant conduire à l’exclusion définitive est engagée ainsi que les faits pris en considération.

Cette audition a lieu au plus tôt le quatrième jour ouvrable qui suit la notification.

Le procès-verbal d’audition est signé par l’élève majeur ou par les parents ou la personne investie de l’autorité parentale de l’élève mineur et par le chef d’établissement.

Le refus de signature de ce procès-verbal est constaté par un membre du personnel enseignant ou auxiliaire d’éducation et n’empêche pas la poursuite de la procédure. En cas d’absence des personnes invitées à être entendues, un procès-verbal de carence est établi et la procédure se poursuit.

Si la gravité des faits le justifie, le chef d’établissement peut écarter provisoirement l’élève de l’établissement pendant la durée de la procédure d’exclusion définitive. L’écartement provisoire ne peut dépasser 10 jours d’ouverture d’école.

Après consultation du conseil de classe, l’exclusion définitive est décidée par le chef d’établissement et, dûment motivée, elle est signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’élève s’il est majeur, à ses parents ou à la personne investie de l’autorité parentale, si l’élève est mineur.

 

Recours

L’élève s’il est majeur, ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale, s’il est mineur, disposent d’un droit de recours.

Le recours est introduit par lettre recommandée dans les dix jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive.

Ce recours est introduit auprès du Ministre qui a l’enseignement dans ses attributions, via le Service général de l’Enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

L’introduction du recours n’est pas suspensive de la décision d’exclusion.

 

Cadre légal

·         Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre.

·         Décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives.

·         Décret du 15 décembre 2006 renforçant le dispositif des « services d’accrochage scolaire » et portant diverses mesures en matière de règles de vie collective au sein des établissements scolaires.

·         Circulaire numéro 4505 du 13 août 2013 - Obligation scolaire, inscription des élèves, fréquentation scolaire, sanctions disciplinaires, assistance en justice et/ou assistance psychologique d'urgence dans l'enseignement secondaire ordinaire organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles

 

Contact

Fabienne POLIART

Tél: 02 / 690 80 27

Courriel: fabienne.poliart@cfwb.be