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Mise à jour le 23/09/2015 à 11:45

Programme prioritaire de travaux


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Principes généraux

Le Programme Prioritaire de Travaux (PPT) est né de la fusion du Programme des Travaux de Première Nécessité (PTPN) et du Programme d’Urgence (PU).Ce nouveau programme est mis en place par le décret du 16 novembre 2007 en faveur des bâtiments scolaires de l’enseignement fondamental ordinaire et spécialisé; de l'enseignement secondaire ordinaire, spécialisé et de promotion sociale; de l'enseignement artistique à horaire réduit; des centres psycho-médico-sociaux ainsi que des internats de l'enseignement fondamental, secondaire, ordinaire et spécialisé.

 

Les objectifs du Programme Prioritaire de Travaux sont de :

Remédier aux situations qui sont préoccupantes du point de vue de la sécurité, de l’hygiène, de la performance énergétique et qui nécessitent une réaction rapide en raison de la dégradation, de la vétusté ou de l’inadaptation des infrastructures.

Rencontrer en priorité les besoins spécifiques des établissements scolaires et des internats qui accueillent les élèves cumulant des handicaps socioculturels.

Aider prioritairement les établissements scolaires et les internats qui, au sein de leur réseau, souffrent manifestement du manque de moyens financiers de leur pouvoir organisateur.  - Améliorer l’accessibilité des bâtiments aux personnes à mobilité réduite.

 

Le Programme Prioritaire de Travaux subventionne les travaux à concurrence de :

60% du montant de l’investissement pour les implantations de niveau secondaire, les internats et les centres psycho-médico-sociaux.

70% du montant de l’investissement pour les implantations de niveau fondamental et les implantations de niveau secondaire en discrimination positive.

80% du montant de l’investissement pour les implantations de niveau fondamental et les implantations de niveau fondamental en discrimination positive.

Le solde du montant du programme prioritaire de travaux est à charge du pouvoir organisateur et, lorsqu’il le demande, ce solde fait l’objet d’une intervention complémentaire prioritaire à charge du Fonds des bâtiments scolaires de l’enseignement officiel subventionné (FBSEOS). Seuls les dossiers dont le solde à charge du PO est supérieur à 5.000,00 € peuvent entrer en ligne de compte pour l’octroi d’une intervention complémentaire. En outre, le PO peut solliciter l’intervention  du Fonds de garantie des bâtiments scolaires pour des emprunts supérieurs à 5.000,00 € (Une subvention réduisant la charge des intérêts de cet emprunt à 1,25%).

 

Les travaux envisageables au Programme Prioritaire de Travaux sont divisés en critères qui sont les suivants :

1.    Interventions prioritaires justifiées par des problèmes urgents liés aux risques d’incendie et à la sécurité dans les bâtiments scolaires.

2.    Interventions prioritaires justifiées par des conditions d’hébergement compromises par l’état physique délabré des bâtiments scolaires.

3.    Interventions prioritaires justifiées par des situations où l’enveloppe extérieure des bâtiments ou leurs équipements techniques présentent des lacunes importantes, sources de déperditions calorifiques.

4.    Interventions prioritaires visant à améliorer l’accessibilité des bâtiments aux personnes à mobilité réduite.

 

Les montants maxima d’investissement par implantation au Programme Prioritaire de Travaux sont adaptés chaque année à l’indice général des prix à la consommation au premier janvier de l’année concerné rapporté à l’indice 142,22, indice général des prix à la consommation au premier janvier 2005 (par exemple, montant maximum de l’investissement en 2009, pour le fondamental, le secondaire, PMS et internats est de 265.059,77 € et de 331.324,71 € pour le fondamental et secondaire bénéficiant d’une implantation en discrimination positive).

Par montant d’investissement, on entend l’addition du coût des travaux TVAC (21% ou 6% pour internats de 5 ans) et le montant des frais généraux (frais d’étude, honoraire d’architecte, ingénieurs et coordinateur sécurité) à concurrence de 8% du montant des travaux TVAC.

Le décret définit la notion d’implantation : « Par implantation, il faut entendre un ou plusieurs bâtiments, y compris les accès, destinés à l’activité d’enseignement d’un ou plusieurs établissements scolaires d’un même niveau d’enseignement situé sur une ou plusieurs parcelles cadastrales contiguës appartenant au même pouvoir organisateur ou à plusieurs pouvoirs organisateurs d’un même enseignement (…) ».

Sur proposition de la Commission-Inter-caractère, le gouvernement peut déroger au montant total de subvention à concurrence d’un montant maximum de 575.000 € indexé.


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