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Mise à jour le 29/11/2014 à 10:50

Inscription


Inscription dans l'enseignement fondamental

Inscription en 1ère année secondaire commune

S'inscrire dans l'enseignement supérieur



Inscription dans l'enseignement fondamental

Comment procéder ?

Tout chef d’un établissement de Wallonie-Bruxelles Enseignement est tenu d’inscrire tout élève mineur dont les parents ou la personne investie de l’autorité parentale en fait (font) la demande dans l’établissement de son (leur) choix à condition qu’il(s) accepte(nt) de souscrire aux projets éducatif et pédagogique et que l’élève réunisse les conditions requises pour être élève régulier.

Quel que soit le moment de l’année, le chef d’établissement qui ne peut inscrire un élève qui en fait la demande lui remet une attestation de demande d’inscription dont le modèle est fixé par le Gouvernement. Cette attestation comprend les motifs du refus d’inscription.

 

À quelle date ?

·         Inscription jusqu’au 30 septembre

L'inscription dans un établissement scolaire se prend au plus tard le premier jour ouvrable du mois de septembre. Pour les élèves qui font l'objet d'une délibération en septembre, elle se prend au plus tard le 15 septembre inclus.

Dans l’enseignement maternel et dans l’enseignement spécialisé, l’inscription est reçue toute l’année.

 

·         En dehors de ces délais et jusqu’au 30 septembre inclus

Au sein du réseau Wallonie-Bruxelles Enseignement, le chef d’établissement, sauf s’il peut invoquer un motif légal de refus d’inscription, est tenu d’inscrire tout élève qui en fait la demande au plus tard le 30 septembre.

 

·         Inscription au-delà du 30 septembre

Au-delà du 30 septembre, si pour des raisons exceptionnelles et motivées, un élève n’est pas régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement, les parents de l’élève mineur ou la personne investie à son égard de l'autorité parentale peuvent introduire une demande de dérogation.

Cette demande de dérogation est à introduire auprès de la Direction générale de l’enseignement obligatoire, rue A. Lavallée, 1 à 1080 Bruxelles.

Si la demande est faite via le chef d’établissement, elle doit se faire endéans les 5 jours d’ouverture d’école qui suivent l’inscription provisoire de l’élève.

Cette disposition est applicable pour tous les élèves, y compris ceux qui arrivent de la Communauté flamande, de la Communauté germanophone ou de l'étranger, même s'ils y étaient scolarisés jusqu'à leur inscription dans une école en Communauté française.

 

Bases légales

Décret « Missions » du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre.




Inscription en 1ère année secondaire commune

Le décret du 18 juillet 2008 vise à réguler les inscriptions des élèves dans le 1er degré de l’enseignement secondaire et à favoriser la mixité sociale au sein des établissements scolaires.

Objectifs du décret

Le décret entend répondre plus particulièrement à trois objectifs :

·         organiser de manière pragmatique et transparente le processus d’inscription, en vue de limiter la tension entre les places disponibles dans certains établissements et l’importance de la demande les concernant ;

·         assurer à toutes les familles égalité d’accès à l’ensemble des établissements et égalité de traitement dans le processus d’inscription ;

·         promouvoir la lutte contre l’échec scolaire, améliorer les performances de chaque enfant, lutter contre les mécanismes de relégation en soutenant la mixité sociale, culturelle et académique.

 

Formulaire unique d’inscription

 

Les formulaires d’inscription sont transmis aux parents, via l’école primaire d’origine qui les reçoit le 31 janvier 2014 au plus tard.

 

·         De préférence, le formulaire est transmis aux parents lors d’une réunion ou d’une séance d’information, programmée par la direction de l’école primaire, pour le 14 février au plus tard. Elle est destinée à informer les parents pour qu'ils accomplissent les démarches adéquates au mieux et dans les délais voulus.

·         A défaut, le formulaire est transmis aux parents, à l’initiative de l’école primaire, par courrier recommandé avec accusé de réception, pour le 14 février au plus tard. 

 

Pour quels élèves ?

L'Administration émet un formulaire unique d'inscription pour tous les élèves qui sont scolarisés en 6ème année primaire de l’enseignement ordinaire organisé ou subventionné par la Communauté française. 

Pour les élèves de l’enseignement spécialisé, l'Administration émet un formulaire unique pour les élèves qui, selon la direction et le conseil de classe de l'école qu'ils fréquentent, sont susceptibles de présenter les épreuves en vue de l’obtention du CEB en fin d’année scolaire. Les parents qui, malgré l'avis de l'école, souhaiteraient inscrire l'enfant au CEB peuvent demander un formulaire unique à l'Administration ou dans l'établissement secondaire dans lequel ils souhaitent inscrire l'enfant.

 

Qui pourrait ne pas recevoir de formulaire ?

Si des parents ne sont pas en possession du formulaire d’inscription au moment où ils veulent introduire la demande d’inscription, il n’y a que deux possibilités :

·         Soit le formulaire a bien été émis (c’est le cas pour tous les élèves connus par la Communauté française et susceptibles d’obtenir leur CEB en juin) et s’est perdu ou a été perdu ;

·         Soit le formulaire n’a pas été émis (c’est le cas pour tous les enfants que la Communauté française ne connaît pas parce qu’ils sont scolarisés dans une autre Communauté, néerlandophone ou germanophone, ou encore à l’étranger…cela peut être aussi le cas pour certains enfants issus de l'enseignement spécialisé).

 

Comment compléter le formulaire d’inscription ?

Un site Internet dédié reprend les différentes parties du formulaire et explique la manière de le compléter

        

Calendrier pratique

Pour le 14 février au plus tard

Les écoles fondamentales ou primaires transmettent les formulaires uniques d’inscription aux parents des élèves de 6ème primaire.

Du 10 mars au 28 mars inclus

Phase d’enregistrement des inscriptions en 1ère année commune du secondaire. Pendant ces trois semaines, la chronologie des dépôts des formulaires d’inscription dans les établissements secondaires n’a pas d’importance. Seules les demandes introduites pendant cette période font, là où c’est nécessaire, l’objet d’un classement.

Du 29 mars au 4 mai inclus

Aucune demande d’inscription ne peut être enregistrée

Du 29 mars au 4 mai inclus

Les établissements secondaires attribuent, en recourant au classement si nécessaire, les places qu’il leur revient d’attribuer.

Les établissements secondaires attribuent, en recourant au classement si nécessaire, les places qu’il leur revient d’attribuer.

Ils transmettent à la CIRI leur registre d’inscription et le résultat de leur classement et en informent les parents.

Les établissements complets communiquent sans délai à la CIRI les volets confidentiels des formulaires uniques d’inscription de tous les élèves qui ont introduit une demande d’inscription.

2ème quinzaine d’avril

La CIRI procède à l’attribution des places que les établissements n’ont pas pu attribuer eux-mêmes et informe les parents de la situation de leur enfant en ordre utile et/ou en liste d’attente. Elle envoie à chaque établissement concerné son registre d’inscription.

Les parents peuvent, dans un délai de 10 jours ouvrables à dater de l’envoi de la décision de la CIRI, confirmer ou renoncer à tout ou partie de leurs demandes.

Le 5 mai

Reprise des inscriptions, l’ordre chronologique reprend ses droits.

Jusqu’au 29 août

Les listes d’attente sont intégralement maintenues.

A partir du 30 août

Les inscriptions en liste d’attente des élèves ayant une place en ordre utile ont été supprimées au cours de la nuit précédente. L’ordre des listes d’attente est respecté jusqu’à épuisement de ces listes.

 

Bases légales

·         Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre

·         Décret du 18 juillet 2008 visant à réguler les inscriptions des élèves dans le 1er degré de l’enseignement secondaire et à favoriser la mixité sociale au sein des établissements scolaires. Le texte du décret tel que paru au Moniteur du 26/08/2008

·         Décret « Missions » - dispositions relatives aux inscriptions en 1ère année commune de l’enseignement secondaire ordinaire (consolidation officieuse qui tient compte des modifications adoptées le 21 décembre 2011 par le Parlement de la Communauté française.

 




S'inscrire dans l'enseignement supérieur

Libre choix de l’établissement et droit à l’inscription:

L'étudiant choisit librement l’établissement d’enseignement supérieur auquel il souhaite s'inscrire.

Pour les Hautes Ecoles, les Universités et les Ecoles supérieures des Arts, les textes énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l’étudiant peut être refusé.

 

Date limite d’inscription

Dans les Hautes Ecoles

Les inscriptions sont acceptées jusqu’au 1er décembre de l’année académique en cours. Dans des certains cas, l’étudiant pourra être autorisé exceptionnellement à s’inscrire jusqu’au 1er février, lorsque les circonstances invoquées le justifient (article 26, § 1 du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles).

Dans les Universités

La date limite d’inscription est fixée dans le Règlement des études. Pour les années menant à l’octroi d’un grade académique, le versement intégral des droits d’inscriptions doit être effectué avant le 1er février (article 45, § 1 du décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités).

Dans les Ecoles supérieures des Arts

La date limite d’inscription est fixée au 15 octobre de l’année académique en cours. L’étudiant doit au préalable présenter l’épreuve d’admission avant le 21 septembre (article 38, § 1, alinéa 2 du Décret du 20 décembre 2001 précité fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants)).

Dans certains cas, l'étudiant pourra être autorisé exceptionnellement à s'inscrire au-delà du 15 octobre lorsque les circonstances invoquées le justifient et à condition que l'Ecole supérieure des Arts organise l'épreuve d'admission dans les mêmes conditions.

 

Conditions d'inscription

Pour être régulièrement inscrit, l'étudiant doit :

§  remplir les conditions d’admission

§  payer les droits d’inscription

 

Cadre légal

Textes relatifs aux universités

  • Décret du 31 mars 2004 définissant l’enseignement supérieur, favorisant son intégration dans l’espace européen de l’enseignement supérieur et refinançant les universités ;
  • Loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires.

 

Textes relatifs aux Hautes Ecoles

 

Texte relatif aux Ecoles supérieures des Arts

  • Décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l’Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants).

Tous ces documents sont téléchargeables ici


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